L'accord de Prévoyance

Cet accord détermine les conditions d’application de l’article 17 : " Couverture maladie accident de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur"

La couverture sociale complémentaire IRCEM complète la couverture  maladie
en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident) ou en cas d'invalidité du 2ème ou 3ème catégorie. 

Conditions d'ouverture des droits de votre assistante maternelle :

Avoir cotisé, dans la profession d'Assistant Maternel, sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail sur un salaire cumulé, au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d'invalidité (2929.39 euros au 01/01/2006). 

Que l'arrêt de travail soit supérieur à 7 jours en cas de maladie,
 
Avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, valide au premier jour de l'arrêt de travail.
 
Être immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois de l'arrêt de travail. 

Pour que votre assistante maternelle soit indemnisée, vous devez contacter l'IRCEM afin d'obtenir le bordereau d'indemnisation. 

Contactez un conseiller Ircem Prévoyance par téléphone au 0980 980 990  (appel non surtaxé) 

ou connectez-vous sur www.ircem.com.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de PAJEMPLOI 

dernière mise à jour 2014