Vous devrez : 

Établir le contrat de travail

Dans les 8 jours maximum qui suivent l'embauche,  vous déposez  une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*02 auprès de la Caf ( www.caf.fr) ou de la MSA.

• La Caf ou la MSA transmet au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre  immatriculation en tant que particulier employeur.
  

Le centre Pajemploi procède à votre immatriculation (comptez entre 2 et 3 semaines de délai) et vous attribue un numéro d'employeur,  et vous communique ensuite les "identifiant" et "mot de passe" qui vous permettront de déclarer par internet à l'Urssaf les salaires versés à l'assistante maternelle.

• Vous devrez vous inscrire sur le site internet de Pajemploi afin d'accéder à votre espace employeur ( www.pajemploi.urssaf.fr. ) 

• Chaque mois, vous déclarez par internet les salaires versés à votre assistante maternelle.

Le Centre Pajemploi calcule le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la MSA et envoie un bulletin de salaire à votre assistante maternelle. 

En cas d'arrêt maladie de votre assistante maternelle, vous devez fournir à celle-ci : 

une attestation de salaire  (formulaire de la sécurité sociale S3201) à télécharger ou à saisir en ligne sur le site de l'assurance Maladie "AMELIE"

consultez aussi la rubrique "accord de prévoyance" .

En cas d'accident de travail ou de trajet de  votre assistante maternelle, si celle-ci se blesse pendant l'accueil de votre enfant : 

Dans les 24 heures, la victime doit informer ou faire informer son employeur de l'accident.

Elle doit lui préciser les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels.

L'employeur lui délivre alors une feuille d'accident du travail (S6201 à demander directement à votre caisse) au salarié accidenté en vue de bénéficier de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

L'employeur doit  également déclarer l'accident dans les 48 heures (imprimé S6200) par lettre recommandée avec A.R. à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la victime, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels.

Suivez la procédure sur le site de l'assurance Maladie "AMELIE"

Quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

la lettre de rupture
En cas de rupture de contrat à votre initiative (retrait d'enfant suite entrée à la maternelle par ex ....) vous devez me remettre en mains propres ou m'adresser par courrier recommandée avec AR la lettre de rupture ;  
 
le bulletin de salaire
En pratique,  celui ci est adressé à l'assistante maternelle par PAJEMPLOI ;
 
le certificat de travail
Vous en trouverez un exemplaire dans les documents du contrat de travail qui vous a été remis le jour de la signature ;
Sinon, vous pouvez téléchargez ici  le modèle du certificat de travail  PAJEMPLOI ;
ce document doit être remis à l'assistante maternelle le dernier jour de travail ;

Le reçu pour solde de tout compte
C'est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (solde congés payés,, indemnité  de rupture, .................)
Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.
Vous pouvez télécharger ce document édité par PAJEMPLOI ici ;
ce document doit être remis à l'assistante maternelle le dernier jour de travail ; 

l'attestation POLE EMPLOI (anciennement l'attestation ASSEDIC) doit impérativement être remise à l'assistante maternelle et ce quel que soit le motif de la rupture (retrait d'enfant, rupture en période d'essai......) ;

Pour vous la procurer :

•  vous devrez au préalable vous inscrire aux services personnalisés sur www.pole-emploi.fr à l'aide de votre numéro PAJEMPLOI et suivre la procédure ;
  
• Vous pouvez également appeler le 3949 (téléphone de pôle emploi) ;
  

Pour remplir l'attestation papier : 
consultez la notice ici  ;

ce document doit être remis à l'assistante maternelle le dernier jour de travail ; 

Pour me permettre de faire valoir mes droits sans retard, je vous demanderai d'être particulièrement vigilante sur ce point.

maj le 27/01/2016

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