Annexe relative aux parents qui apportent les repas de leur enfant

Depuis la déclaration des revenus 2013, les frais de repas perçus ou non font parties de la rémunération imposable du  régime spécifique des assistantes maternelles.

Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être désormais comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable.

  

 

Les repas fournis par les parents constituent une prestation en nature.

 

Le montant des frais de repas peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. 

 

Le service des impôts admet également une attestation de l'employeur , à défaut, ce montant sera évalué par l'administration fiscale sur une base forfaitaire selon les règles de droit commun :  soit 5,20 € par repas (montant pour l'imposition des revenus 2023).

 

Il s'agit d'un montant journalier et par enfant quel que soit le nombre de repas ou la nature du repas (repas principal, goûter...) fournis par l'employeur dans une même journée.

  

La fourniture du lait maternel n'est pas imposable.

 

Il est d'usage que les parents fournissent le lait infantile de leur enfant les premiers mois de la vie.

Par la suite, vous pouvez désirer apporter les repas de votre enfant, certaines mamans ont besoin de conserver un lien avec leur enfant et apporter le repas qu'elles ont préparées les aident à combler ce besoin, pour d'autres, c'est une nécessité parce que leur enfant a une ou des d'allergie(s) alimentaire(s) ...

 

Quelques soit vos motifs, je respecterai votre décision.

 

Il conviendra de noter au contrat de travail  que les repas sont fournis par les parents, et me signer tous les ans, une attestation préparée par mes soins mentionnant le coût du repas (que je conserverai à titre de justificatif pour les services fiscaux) 

 

Ci-dessous modèle de l'attestation destinée à l'administration fiscale à me régulariser :

Attestation pour les frais de repas
attestation évaluant le montant des repas destinée aux services des Impôts
attestation repas.pdf
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Le 2 avril

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le 14 mars 2013

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8 avril 2024