Convention collective nationale du particulier employeur

L'application de la Convention Collective est obligatoire par tous les parents employeurs qui emploient une assistante maternelle agréée. Elle est disponible sur le site Internet 

via le lien ci-dessous : 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016

La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur règle les relations entre chaque employeur et l'assistant maternel agréé.

Obligations de l'employeur :  

Déclarer l'emploi à l'URSSAF à la MSA ou à la CAF .

Procéder à la déclaration nominative mensuel des salaires (PAJE).

Obligations du  salarié :  

Présenter copie de l'agrément.

Communiquer l'attestation d'assurance sécurité sociale.

Communiquer l'attestation d'assurances civile professionnelle.

Faire visiter à l'employeur les pièces auxquels l'enfant aura accès.

Conclure un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail :   

Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant, en 2 exemplaires datés, paraphés et signés ;

Le contrat comporte tous les renseignements administratifs (N° de  Sécurité Sociale, les assurances, le numéro PAJEMPLOI, l'identification de l'enfant, et la date d'embauche).

A savoir : les CDD sont très encadrés par la Loi, un CDD n'est possible que pour remplacer une assistante maternelle (maladie, formation....) et doit mentionner impérativement le motif du CDD : ex : remplacement de l'assistante maternelle MMe xxxx motif maladie .

Pour en connaitre toutes les modalités, je vous recommande de consulter la page dédiée sur le site PAJEMPLOI.

Il regroupe les consignes concernant l'enfant

Sa santé, les autorisations diverses  comme la conduite à l'école, les personnes habilitées à reprendre l'enfant, personnes à contacter en cas d'urgence... 

Période d'essai :

Elle est stipulée au contrat :

2 mois maximum si l'accueil de l'enfant a lieu 4 jours par semaine ou +, et 3 mois maximum si moins de 4 jours.

La période d'adaptation (au maximum 1 mois) 

Elle  fait partie de la période d'essai .

NB : il n'y a pas de préavis pendant la période d'essai ((Cass.soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497 FS-PB) , le contrat peut être rompu sans préavis pendant la période d'essai.

Durée de l'accueil :

Les conditions de l'accueil sont précisés, les périodes d'accueil et d'absences sont notées au contrat.

La durée maximale du travail quotidien est de 13 heures pour le même employeur.

L'assistant maternel ne peut être employé + de 6 jours consécutifs.

Le repos hebdomadaire à une durée minimale de 24h. 

l'assistante maternelle doit bénéficier d'un repos au minimum de 11 heures entre la fin d'un accueil et le début de l'accueil suivant tous employeurs confondus.

La rémunération :  

Le principe : toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

Si l'assistante maternelle fait des heures non prévues au planning programmé de travail (c'est à dire non prévues au contrat) :  celles-ci seront payées en plus de son salaire en heures complémentaires (ou supplémentaires).

Les heures prévues au contrat sont payées selon la mensualisation et ce   même si les parents amènent leur enfant plus tard que l'horaire indiqué au contrat, il en est de même si les parents viennent chercher leur enfant plus tôt, c'est à dire que si l'enfant est confié moins de temps que prévu, la mensualisation reste inchangée.

A  savoir :

Les jours ne se permutent pas, par ex : le contrat prévoit un accueil le lundi et le mardi et l'employeur confie son enfant à l'assistante maternelle le mercredi au lieu du mardi : la rémunération de la journée du mardi est maintenue puisque que l'enfant n'a pas été confié à l'initiative de l'employeur et la journée du mercredi est rémunérée en heures complémentaires (ou supplémentaires) puisque ce sont des heures effectuées en plus du planning prévu au contrat. 

Les heures complémentaires (hors planning) sont rémunérées au tarif de base  ou majorées selon accord des parties.

Les heures supplémentaires ( + de 45 h/semaine)  sont majorées selon accord des parties ; 
le salaire est versé tous les mois, 12 mois sur 12, à date fixe ; 

Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut journalier 

Sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié), le salaire est versé tous les mois y compris en période de congés, sous réserves des droits acquis au cours de la période de référence ;

Sur une année incomplète (semaines programmées de travail hors congés payés du salarié, c'est à dire calculé sur 47 semaines et moins de garde) dans ce cas, les sommes dues au titre des congés payés sont à payer en plus du salaire mensuel de base.

 
Sur un accueil occasionnel ( exceptionnel,  accueil très court ,  pour les dépannages par ex ......) le salaire correspond au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil.  

Un bulletin de salaire est délivré chaque mois.  

les méthodes de calcul : 

NOTA : les principes de calcul de la Convention Collective doivent être déclinés afin de répondre aux situations particulières (horaires d'accueil différent selon la période, planning changeant, horaires irréguliers...)  

Je dispose d'un outil bureautique pour vous faciliter le calcul de la mensualisation.

Les indemnités diverses :

Elles n'ont pas caractère de salaire et ne sont pas soumises à cotisations

Elles ne sont pas dues en cas d'absence de l'enfant ;

L'indemnité d'entretien est destinée à compenser les frais supportés par le salarié (jouets,matériel de puériculture,  eau, électricité, chauffage....), elle est fixée dans le contrat et est due pour chaque journée de présence de l'enfant.  Selon la convention, cette indemnité ne peut être inférieure à 2.65 € par jour.

La Loi du 27 juin 2005 complète la Convention et précise que l'indemnité ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti pour une journée d'accueil de 9 heures, et proratisé au delà de 9 heures de garde par jour  :   

actualisé novembre 2024   

A savoir :  quand  une Loi ou un décret conjugue une clause d'une convention collective, c'est le plus favorable qui s'applique au salarié.

L'indemnité de repas et ou goûter : la partie fournissant les repas doit être précisée dans le contrat, si l'employeur fournit  les repas , l'indemnité n'est pas due, si le salarié fournit  le repas, employeur et salarié se  mettent d'accord sur la nature des repas et le prix.

Repos hebdomadaire :

Le jour habituel de repos est prévu au contrat, il est pris le même jour en cas de multi-employeurs.

Si l'assistante maternelle travaille exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire prévu au contrat, celui-ci sera majoré au minimum de 25% ou récupéré par un jour de repos équivalent majoré dans les mêmes proportions (personnellement j'ai observé qu'il est souvent difficile de récupéré un jour, et quasi impossible en cas de multi employeurs, j'ai donc fait le choix de percevoir une rémunération, pour les heures effectuées le dimanche, majorée de 100%.).

Jours fériés :

Le 1er mai est férié chômé payé. 

Les jours fériés tombant habituellement sur un jour d'accueil n'entrainent pas de  réduction de salaire dès lors que le salarié remplit les conditions fixées par la Convention.  

Congés payés :

A savoir :  La condition de 10 jours de travail effectif jusqu'alors nécessaire pour l'ouverture des droits à congés payés, n'est plus requise (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives), les droits sont ouverts dès le premier jour de travail.

2.5 jours ouvrables par mois d'accueil effectué 

Pour une année de référence complète (du 01/06  de l'année N au 31/05 de l'année N+1 ) le salarié acquiert 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.

Prises des congés :

Les congés annuels acquis doivent être pris ;

La date des congés est fixée par l'employeur lorsqu'il est unique ;

En cas de multi-employeur, les différents employeurs s'efforceront de fixer, en accord avec l'assistant maternel et au + tard le 01/03 de chaque année: les dates de congés de l'assistant maternel. A défaut, l'assistant maternel peut fixer lui-même les dates de 4 semaines en été et de 1 semaine en hiver.

Rémunération des congés :

En accueil régulier sur année complète : les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, la rémunération se substitue au salaire de base.

Accueil régulier sur année incomplète : la rémunération due au titre des congés payés s'ajoute au salaire de base selon  la méthode choisie par les parties ( en 1 fois en juin, lors de la prise principale des congés,) personnellement je préfère le règlement en juin. J’attire votre attention que le salaire de juin sera majoré de façon importante puisque qu’il y aura le salaire du mois + 4 semaines de congés, ⚠️aussi je vous recommande vivement de provisionner sur  chaque mois 12% du salaire brut.

Ex : contrat commencé en 09/22, provisionnez 12% du salaire brut sur 09-10.11-12/2022 et sur 01-02-03-04-05/2023 et en juin 2023 cette provision couvrira quasi en totalité le montant des congés payés dus en juin 2023.c’est une façon simple d’éviter un pic dans votre budget.⚠️

Autres congés :

Il n'entrent pas dans le calcul des congés payés ( ce sont les congés pour convenance personnelle, congé pour enfant malade - de 16 ans, congés complémentaires ou sans solde). 

Congés rémunérés :

Ils sont pris au moment de l'évènement et sont payés sans conditions ( les congés légaux). 

Absences de l'enfant :  

Toute absence ou retard de l'enfant pour convenance personnelle des parents ne modifie en rien le montant de la mensualisation. (ex : mamie veut prendre votre enfant une  semaine mais ce n'était pas prévu au contrat,  je n'accueillerai donc pas votre enfant, mais cette semaine ne sera pas déduite du salaire) 

En cas de maladie (dans le limite de 10 jours par an, consécutifs ou non et sur présentation d'un certificat médical) ou en cas d'hospitalisation de votre enfant : les jours d'absence sont déduit du salaire.  

En cas de maladie ou hospitalisation durant 14 jours consécutifs, le salarié n'est pas rémunéré. Mais au delà, l'employeur décidera soit de rompre le contrat soit de le maintenir avec paiement du salaire.

NB . il est déduit des jours complets d'absence pour maladie de l'enfant mais pas des heures sur une journée commencée.

Rupture du contrat de travail  :

Le retrait (pour les assistantes maternelles, on utilise le terme de "retrait d'enfant" et non "licenciement")  ou la démission seront notifiés par Lettre recommandée avec AR (ou une lettre en double exemplaire remise en mains propres contre décharge). 

Hors période d'essai, la durée minimale du préavis est de 15 jours lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté et 1 mois à partir d'un an d'ancienneté.

Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté, il a droit à une indemnité de licenciement, c'est l'indemnité conventionnelle , elle est est égale à 1/120 ième du total des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat (hors indemnités). 

l'employeur doit verser "l'indemnité compensatrice de congés payés"(sauf faute lourde)  correspondant à la rémunération des congés non pris de l'année N-1 et de l'année N  ;
si l'employeur dispense l'assistante maternelle d'effectuer son préavis,  , il doit lu verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait accueillie son enfant (à savoir, le fait que l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis n'avance pas la date de fin de contrat).

 l'employeur devra verser une indemnité dites de "régularisation". (en année incomplète).

Régularisation de salaire en année incomplète :

Lors de la rupture du contrat  et uniquement si  l'accueil s'effectue sur une année incomplète. 

Compte-tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées (appelées aussi "heures programmées de travail" sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat)  avec les heures payées dans le cadre de la mensualisation. 

S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation en versant à l'assistante maternelle une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurai du percevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation. 

Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations et est pris en compte dans le calcul des congés payés et de l'indemnité éventuelle de rupture. 

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